jeu. 18 déc. 2014 07:03:28 PST
Comprendre la PI PDF Imprimer Envoyer

Les principaux enjeux du développement de la propriété intellectuelle, sa protection et son application sont les mêmes pour toutes les PME ; cependant, la façon précise d’aborder ces différents éléments est propre à chaque entreprise. L’approche de la protection DPI définie concerne toutes les PME, pas uniquement celles faisant du commerce avec la Chine. Quelques actions de base peuvent avoir des effets très importants, comme c’est le cas pour de nombreux autres problèmes, et la PI n’y fait pas exception.

Les clients du Helpdesk se répartissent en importants types de profils (i) L’Union Européenne comporte environ 23 millions de petites et moyennes entreprises (PME) – soit 99 % de toutes les entreprises. Les PME représentent plus de 100 millions d’emplois en Europe et plus des trois quarts des emplois dans certains secteurs. Les PME constituent donc l’épine dorsale de l’économie européenne.

Des centaines de milliers de ces PME européennes qui couvrent une vaste gamme de secteurs d’activité font du commerce avec la Chine via des exportations, des importations ou des investissements. La plupart de ces PME n’ont actuellement pas de problème de violation des DPI dans le cadre de leur activité commerciale avec la Chine, ou elles n’en sont du moins pas conscientes.

En ciblant ces PME, un objectif important du China IPR SME Helpdesk est de susciter une prise de conscience collective et la capacité à développer la valeur de la PI et sa protection, ainsi que la mise en application des DPI, tout particulièrement dans le contexte chinois. L’objectif prioritaire sera d’inculquer l’importance des mesures PRÉVENTIVES pour la protection de la PI et la mise en application des DPI. Une formation comportant des lignes directrices pratiques et sur mesure aidera à responsabiliser les PME et à comprendre l’importance de la valeur de la PI ainsi qu’à prendre des décisions commerciales qui diminuent les risques.

Le deuxième profil de client important du Helpdesk comprend les PME qui rencontrent déjà des problèmes de DPI liés à leur activité avec la Chine. Avec ces SME, un des objectifs importants est de fournir des informations pertinentes et des options pratiques pour la résolution des problèmes actuels liés à la PI.

Ces deux grands groupes comportent des sous-groupes classés par secteur d’activité ou de service, par type d’actifs intellectuels ou par type de problème d’application des DPI.

Lors de toute correspondance avec le Helpdesk, il est important que les PME fournissent des détails sur leurs caractéristiques spécifiques afin que les services du Helpdesk puissent être aussi personnalisés que possible. Nous vous encourageons à vous rendre sur la page poser une question et à fournir des informations utiles sur votre société, informations qui resteront confidentielles.
de clients. Le Helpdesk fournit des services communs d’informations correspondant à chaque profil de client. Si vous avez des questions ou des demandes précises, nous vous encourageons à utiliser notre site Internet afin de poser une question.

DPI – Notions fondamentales
La première étape du développement de la valeur de la PI de votre entreprise et de la gestion du risque consiste à faire un travail de sensibilisation aux DPI au sein de votre entreprise, tout particulièrement auprès de la direction et du conseil d’administration (ii)Les droits de propriété intellectuelle sont des droits légalement exécutoires pour l’utilisation d’inventions ou d’autres œuvres de création. Ils confèrent le droit d’empêcher des tiers de les utiliser. Ils recouvrent les brevets et les modèles d’utilité, les dessins ou modèles industriels (ou les enregistrements de dessins ou de modèles), les secrets commerciaux, les indications de provenance et les droits d’auteur. Pour plus d’informations sur les définitions de la PI et leur impact sur votre entreprise, veuillez consulter la page Comprendre la PI en Chine.. Cela vous aidera à répondre à une question importante de la stratégie commerciale quant à la raison pour laquelle vous devez protéger les DPI (iii)La propriété intellectuelle (PI) englobe jusqu’à 75 % de la valeur de marché de nombreuses PME, et pourtant les ressources nécessaires à la fois à sa réalisation et à sa protection sont souvent sous-estimées par ces mêmes entreprises. La valeur de la PI découle de ses caractéristiques uniques et du droit qui empêche des tiers de l’utiliser. La PI et sa protection peuvent générer un retour financier en assurant mieux le flux de revenus des ventes de produits et de services, en réduisant les risques futurs liés aux pertes et en augmentant la valeur de l’entreprise.

Durant l'étape de vérification diligente lors de l’acquisition d’une société, il est de plus en plus fréquent d’inclure un audit de la PI. Cette étape a pour objectif d’évaluer l’efficacité de la stratégie PI et la valeur des actifs intellectuels de la société concernée. Ainsi, la valeur de la PI mais aussi les connaissances internes sont considérées comme des actifs qui sont partie intégrante de l’évaluation de la PME. Une société disposant d'un mauvais système de gestion de la PI aura par conséquent une valeur de marché inférieure.

Enfin, étant donné l’importance de la PI pour garantir la croissance et l’innovation de l’entreprise, de nombreux gouvernements promeuvent et encouragent l’application de connaissances scientifiques et le processus d’enregistrement de la PI. Le développement de la PI engendre un coût pour votre entreprise, mais si elle est conçue dans le cadre d’une stratégie efficace, elle augmentera sa valeur.
. Il est un fait que de nombreuses entreprises ont développé une PI de valeur sans la reconnaître, la mettant de ce fait en danger. Ces deux questions nécessitent d’être réexaminées en permanence à mesure que votre entreprise évolue, et elles sont essentielles pour comprendre comment protéger les DPI (iv)La protection des DPI exige que la PI soit enregistrée et appliquée efficacement. La meilleure manière d’y parvenir est d’avoir une stratégie DPI. La première priorité de votre entreprise est de faire un travail de sensibilisation relatif à la valeur latente et future du développement de la PI et à la création d’actifs intellectuels.

Le conseil d’administration est responsable de la stratégie de la société, et c’est à lui que revient en fin de compte la prise en charge de l’approche globale des DPI en faisant des DPI un sujet à traiter au niveau du conseil. Il faut désigner un responsable de la PI ou un champion de la PI et mettre des ressources à sa disposition. La PI sera alors plus facilement reconnue dans la stratégie des ressources humaines de l’entreprise, et la formation à la PI permettra une meilleure sensibilisation. Dans la plupart des cas, les responsables de la PI ou les champions de la PI peuvent être identifiés dans l’entreprise parmi celles et ceux qui manifestent le plus de passion et de connaissances du sujet.

Le champion des DPI aura pour tâche de faire part aux employés des questions liées aux DPI afin de développer l’importance de la PI et son intégration dans les processus commerciaux quotidiens. Il est important de disposer de compétences internes lors du choix du développement de la PI. L’expertise interne assurera également une liaison à moindre coût et la mise en œuvre du suivi avec les spécialistes de la PI qui ont été recrutés pour la protection de la PI et son application.

Il est nécessaire de comprendre, dans le cadre du processus d’une invention, les implications pour l’entreprise du développement de la PI et les risques qui y sont associés. En effectuant un travail de sensibilisation au développement de la PI et à sa protection, vous poserez les fondations nécessaires à la mise en œuvre d’une stratégie efficace.

Toute PME qui est en mesure de faire du commerce avec la Chine doit développer une approche pour protéger ses DPI, et ce quelle que soit la taille de l’entreprise.
.

Des DPI sur mesure
Le développement d’une approche sur mesure des DPI dépend du secteur d’activité de votre entreprise, de sa place sur le marché, de sa taille et de son stade de développement, particulièrement en ce qui concerne votre activité avec la Chine. Ces questions déterminent la valeur de la PI au sein de votre entreprise. À ce stade, la protection de la PI devrait avoir été assimilée tant au niveau du conseil d’administration qu’au niveau de la direction, de sorte que la PI entre dans le processus commercial général.

Développement d’une stratégie DPI
Il ne vous viendrait pas à l'idée de démarrer une entreprise sans une stratégie des ressources humaines, une stratégie de marché ou une stratégie de financement, et pour de nombreuses PME une stratégie en matière de PI est tout aussi importante pour planifier la croissance et minimiser les risques. Quel que soit le stade de développement de votre entreprise en Chine, qu’elle en soit aux premières étapes de la planification ou qu’elle soit parvenue à un stade de développement avancé après de nombreuses années, il est important qu’elle ait une stratégie en matière de PI (v)Une stratégie PI doit être déterminée au sein de la structure de votre société et constituer une priorité stratégique qui intègre d’autres aspects de votre organisation. Il est probable que cela ait un impact sur les postes, les rôles et les responsabilités du personnel, ainsi que sur les systèmes et les procédures commerciales.

Il est possible de parvenir plus facilement à une stratégie efficace de la PI en vous assurant que cette stratégie reflète la stratégie globale de votre société qui tient compte du degré d’importance du commerce avec la Chine. Au niveau commercial, cela est réalisable en créant un lien entre la stratégie PI et la commercialisation de la technologie. Ainsi, il sera possible de lier les investissements en rapport avec la PI aux retours générés par l’activité par l’alignement avec la PI.

Une des priorités importantes de la stratégie consistera à identifier les actifs essentiels de votre société et à vous assurer que des procédures existent pour les développer et les protéger. De même, la stratégie doit assurer une approche dynamique sur la façon de convertir les nouvelles idées en actifs intellectuels futurs, sur la façon de distribuer les DPI en coopération avec les parties externes, et sur la façon dont la société pourra le mieux réagir en cas d’atteinte à ses actifs existants.

De nombreux systèmes de gestion sont disponibles dans le commerce pour soutenir la mise en œuvre efficace d’une stratégie PI. Ces systèmes peuvent par exemple être utilisés afin d’examiner, dans un format de feuille de calcul, l’état d’avancement d'une demande d’enregistrement de brevet et les portefeuilles d’actifs intellectuels. Les éléments essentiels d'une stratégie sont décrits dans les sections qui suivent, mais ils sont généralement étayés par un audit de la PI.
. Cela nécessite que vous mettiez en place une série d’étapes :

  • Audit de la PI (vi)Un audit de la PI est un Ă©lĂ©ment important de votre stratĂ©gie PI et son point de dĂ©part. MĂŞme les sociĂ©tĂ©s prospères ne se rendent pas toujours compte de ce qui les rend uniques et compĂ©titives et ne font pas du dĂ©veloppement et de la protection de la PI une prioritĂ© pour reflĂ©ter sa vĂ©ritable valeur. Un audit de la PI a pour objectif de mettre en Ă©vidence Ă  la fois les risques et les opportunitĂ©s que la PI reprĂ©sente pour la sociĂ©tĂ©. Cette approche permet d’identifier les lacunes des portefeuilles de PI en tant qu’indicateurs d’opportunitĂ©s.

    L’objectif de cet audit est de déterminer les actifs intellectuels de votre société, les actifs intellectuels futurs qu’il pourrait générer ainsi que le degré de risque encouru, par exemple des lacunes dans la protection. De manière générale, l’audit est effectué sur des gammes de produits et de services et pour chaque département de l’entreprise. Cela permettra de déterminer les actifs intellectuels internes tels que les processus commerciaux ou les approches brevetées, et même les détails de la protection des logos et de la marque de la société. À partir de l’analyse de l’audit, vous serez en mesure de définir les priorités des problèmes à résoudre au moyen d’un plan d’action. Ce plan exigera ensuite le développement de politiques afin de garantir l’efficacité de sa mise en œuvre.

    Pour plus d’informations sur l’évaluation de la valeur de la PI de votre entreprise, veuillez cliquer sur le lien ici.
    : pour évaluer l’état actuel de votre PI et vos besoins de développement. Vous serez ainsi en mesure de déterminer vos priorités et de classer les actifs intellectuels internes.
  • Après avoir terminĂ© un audit de la PI, vous pourrez mettre en place une politique et des processus efficaces en matière de DPI (vii)Lorsque l’audit de la PI est terminĂ©, une feuille de calcul complète est gĂ©nĂ©rĂ©e. Cette feuille dĂ©crit les diffĂ©rents types d’actifs intellectuels, les classes et les valeurs en utilisant un système de classement. Elle indique les PI enregistrĂ©es et celles qui ne le sont pas, ainsi que les actifs intellectuels au sein du portefeuille qui disposent du potentiel le plus Ă©levĂ© et les risques qui y sont associĂ©s. L’analyse de ces donnĂ©es permet de dĂ©finir les actions prioritaires une fois que les mĂ©canismes de calcul des coĂ»ts d’enregistrement d’un brevet ou d’une marque ont Ă©tĂ© dĂ©veloppĂ©s. La mise en Ĺ“uvre d’actions prioritaires exige la mise en place de procĂ©dures. Le coĂ»t de l’enregistrement dans plusieurs pays peut s’avĂ©rer relativement complexe. Des outils professionnels en ligne permettent d’effectuer cette tâche. D’autres procĂ©dures de PI comprennent, par exemple, les mesures pour s’assurer que des procĂ©dures de protection de la PI ou que des procĂ©dures de dĂ©veloppement d’un cycle de projet pour l’identification de la PI, son dĂ©veloppement et sa protection sont en place. Il sera Ă©galement nĂ©cessaire de dĂ©terminer des procĂ©dures de sensibilisation des employĂ©s au moyen de formations Ă  la PI. Les procĂ©dures seront appliquĂ©es au moyen de procĂ©dures de contrĂ´le de la qualitĂ© efficaces. qui feront partie du processus commercial et du contrĂ´le de qualitĂ© des DPI (viii)La mise en place d’un contrĂ´le de la qualitĂ© efficace exige une surveillance permanente du marchĂ© chinois afin de dĂ©tecter d'Ă©ventuelles infractions et de s'assurer que des actions sont entreprises de manière efficace et systĂ©matique dès lors que des violations de la PI ont Ă©tĂ© dĂ©tectĂ©es.

    Les mesures de contrôle de la qualité aident à veiller à la mise en œuvre de procédures de réexamen des contrats des employés, des accords de non-divulgation, des publications, des licences et de la gestion des secrets commerciaux. L’idéal serait que les procédures de contrôle de la qualité fassent partie des responsabilités du responsable de la PI.

    Avant de recruter un candidat potentiel, votre société lui demandera ses références et vérifiera ses antécédents. Cette même diligence raisonnable doit être appliquée à vos nouveaux partenaires commerciaux en Chine, par exemple les fournisseurs et les distributeurs. La vérification de la légitimité d’un partenaire commercial potentiel en Chine peut aller jusqu’à demander une copie de sa licence commerciale en Chine. Des incohérences entre la dénomination commerciale et le nom figurant sur la licence doivent vous mettre en alerte et vous inciter à exiger des clarifications.

    Le contrôle de la qualité sera facilité lorsque votre organisation aura accès à des outils et à des sources de données du domaine de la PI. L’Organisation mondiale de la propriété intellectuelle dispose par exemple d’un site web à l’attention des PME, de leur protection et de l’application des DPI.
    . Cela peut sembler difficile lors des premiers stades du développement de la stratégie PI ; cependant, pour développer la valeur de vos actifs intellectuels, cela doit devenir une pratique commerciale régulière.
  • La mise en Ĺ“uvre de la protection de la PI doit ĂŞtre incorporĂ©e aux relations que vous entretenez avec tous les groupes de parties prenantes (ix)Les groupes de parties prenantes des SME comprennent les employĂ©s des SME, les fournisseurs, les distributeurs et d’autres partenaires commerciaux. Afin de rĂ©duire les risques de violation des DPI par le biais de relations avec des parties prenantes importantes, des procĂ©dures de protection doivent ĂŞtre mises en place. La diligence raisonnable est la première forme de gestion du risque dans le cadre de relations avec des partenaires commerciaux, et elle peut ĂŞtre mise en Ĺ“uvre avec des accords de non-divulgation afin de gĂ©rer les Ă©changes entre les sociĂ©tĂ©s. Les contrats de tous les employĂ©s doivent stipuler par Ă©crit les politiques des DPI et les clauses de non-divulgation. Lorsque votre sociĂ©tĂ© entame des relations commerciales avec la Chine pour des produits ou des marques brevetĂ©s enregistrĂ©s en Europe, elle doit chercher Ă  se protĂ©ger en Chine en se faisant enregistrer en Chine. incluant dans leur globalitĂ© les fournisseurs, les distributeurs, les partenaires de la coopĂ©ration, les clients et vos employĂ©s, tout particulièrement lorsque ces relations sont liĂ©es au transfert de technologie (x)Le transfert de technologie est le processus de dĂ©veloppement d’applications du domaine pratique et commercial pour les rĂ©sultats de recherches scientifiques. Le transfert de technologie constituant une prioritĂ© importante pour de nombreuses sociĂ©tĂ©s chinoises, il est souvent nĂ©gociĂ© sans une protection adĂ©quate de la PI dans le contrat, et cela s’est traduit Ă  de maintes reprises par des contrefaçons subsĂ©quentes. Si le transfert de licence est le modèle de commercialisation de la technologie que vous privilĂ©giez, vous devez incorporer des procĂ©dures efficaces d’application de la PI. ou au transfert de connaissances commerciales.
  • La promotion inter-entreprises (business to business ou « B2B ») doit ĂŞtre rĂ©examinĂ©e afin de garantir une gestion efficace des risques.
  • Dans le mĂŞme temps, vous devez comprendre les procĂ©dures et les investissements liĂ©s Ă  l’enregistrement de vos droits de PI (xi)L’enregistrement des marques et des brevets en Europe n’offre aucune protection en Chine. La Chine est un pays qui applique le système du « premier dĂ©posant ». Le nombre de demandes de brevets de mauvaise foi (vol d’identitĂ©) effectuĂ© par des sociĂ©tĂ©s chinoises pour des marques Ă©trangères ainsi que leur enregistrement en tant que dĂ©nomination commerciale de sociĂ©tĂ© a connu une augmentation, se produisant avant que la partie Ă©trangère n’enregistre ses marques en Chine. Le système chinois suivant le système du « premier dĂ©posant », le vol d’identitĂ© constitue un problème important. Après avoir suivi la règle du « premier dĂ©posant », l’entreprise chinoise a le droit lĂ©gal d’empĂŞcher le propriĂ©taire lĂ©gitime d’exercer sur le marchĂ©. Cela empĂŞche non seulement le propriĂ©taire lĂ©gitime de vendre, de fabriquer ou d’exporter depuis la Chine, mais cela permet Ă©galement Ă  l’entreprise contrefaisante d’inonder le marchĂ© chinois de marchandises piratĂ©es. Dans ces circonstances, il est très difficile pour la partie Ă©trangère de prouver son bien-fondĂ© sans des annĂ©es de mesures d’application. La façon la plus efficace de contrer ce problème est de dĂ©poser une demande d’enregistrement de vos marques et brevets sur le marchĂ© chinois dès que possible. Il vaut mieux prĂ©venir que guĂ©rir. et la supervision de leur mise en application.

Que faire en cas de violation de votre PI ?
Il est recommandé de mettre en place une procédure opérationnelle standard lorsque vous rencontrez un problème d’application de la PI (xii)L’application de la protection de la PI pose problème en Chine parce qu’il est difficile d’attraper les pirates et, les amendes et les pénalités étant très modestes, elles n’ont pas d’effet dissuasif sur les pirates professionnels. Vous devez donc partir du principe que le piratage constitue la norme, pas l’exception. Faites enregistrer très tôt vos droits en Chine, surveillez le marché afin de constater s’il y a des problèmes d’application de vos droits, mais les actions d’application des droits sont lourdes du fait de la charge de la preuve imposée. Si vous rencontrez un problème d’application de vos droits, n’hésitez pas à en faire part au Helpdesk. Pour plus d’informations, veuillez envoyer un email au Helpdesk : question@china-iprhelpdesk.eu. Vous devez activer JavaScript pour la voir. Si vous décidez de faire appel à un avocat, vous devez accepter les devis et prendre un premier rendez-vous avec au moins 3 cabinets de conseils en PI. Vous trouverez plus d’informations sur le choix du bon avocat sur le site ici., par exemple, sur la façon d’enquêter sur le problème ou de sélectionner une société partenaire pour la PI. Tous les éléments décrits ici doivent être considérés comme un cycle de développement permanent qui sera plus aisé à gérer lorsque votre équipe dirigeante sera sensibilisée aux facteurs externes et les comprendra, des facteurs tels que les avancées technologiques ou les tendances compétitives

Mise Ă  jour le Mardi, 08 Novembre 2011 13:49
 
Powered by Analytics for Joomla